Affaire Ribéry : communiqué de presse
6 Septembre 2013
La Voix De l’Enfant se félicite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation
dans l’affaire
de messieurs Ribéry et Belmahy
Le
21 août dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu son
arrêt statuant sur la question prioritaire de constitutionalité transmise par
le tribunal correctionnel de Paris, le 18 juin 2013, dans la procédure pour
recours à la prostitution d’une mineure, contre Franck Ribéry et Malik Belmahy.
La
question de constitutionnalité était ainsi rédigée : « Est-ce que
l’article 225-12-1, alinéa 1er du code pénal détermine suffisamment
clairement et précisément les caractéristiques essentielles du comportement
fautif de nature à engager, le cas échant, la responsabilité pénale de l’auteur
de l’infraction qu’elle définit pour répondre aux exigences de principe de
légalité des délits et des peines et de présomption d’innocence garantis par la
Constitution ? ».
La
Voix De l’Enfant, partie civile, a rappelé dans son mémoire rédigé par son
Conseil, Maître Bertrand Colin, que le recours à la prostitution des mineurs, et sa
pénalisation, sont des sujets à propos desquels la Voix De l’Enfant se mobilise
depuis de nombreuses années. En 2001, elle a participé très activement, auprès
de la Ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées,
Madame Ségolène Royal, à l’élaboration de la loi du 4 mars 2002, dite
« loi relative à l’autorité parentale », qui a institué le délit de
recours Ă la prostitution de mineurs.
Depuis, l’association n’a de cesse de demander la
juste application de cette loi pour
que les personnes qui ont recours Ă la prostitution dont est victime un mineur,
soient poursuivies et sanctionnées à chaque fois qu’il est établi soit qu’elles
connaissaient effectivement l’âge de la victime, soit qu’elles ne pouvaient
ignorer l’état de minorité de celle-ci.
Au cours des dix dernières années, la Voix De l’Enfant
s’est ainsi constituĂ©e partie civile dans plusieurs affaires, en France et Ă
l’étranger, pour des mineurs victimes de prostitution. Elle a été partie
civile, en 2004, dans une affaire analogue (affaire Ambiel, Crim. 29 mars 2006,
n° 05-81.003), qui a conduit à une condamnation pour sollicitation de
prostitution d’une mineure.
La Voix De l’Enfant se félicite de l’arrêt rendu, ce
21 août dernier, par la Cour de Cassation de ne pas renvoyer la question
prioritaire de constitutionalité devant le Conseil Constitutionnel au motif
essentiel « que la question posée ne présente pas un caractère sérieux
dès lors que… aucune atteinte n’est portée au principe de légalité des délits
et des peines, le délit de recours à la prostitution d’un mineur étant défini
de manière suffisamment claire et précise par l’article 225-12-1, alinéa 1er,
du code pénal pour que son interprétation… puisse se faire sans risque
d’arbitraire… ».
C’est
donc dans ce cadre juridique que le tribunal correctionnel appréciera si les
circonstances de fait, révélées par l’instruction et les débats, font
apparaître que les prévenus n’ignoraient pas, ou ne pouvaient légitimement
ignorer, que Mademoiselle Dehar Ă©tait mineure au moment des faits pour lesquels
ils sont poursuivis.
Contact : Martine BROUSSE - Déléguée générale – 06 22 80 82 82
communication@lavoixdelenfant.org
modifié le 6 Septembre 2013